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Conditions générales
de vente

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Mercado-Latino, exclusivement destinées aux professionnels pour des besoins liés à leur activité.

La vente est réservée aux commerçants et professionnels justifiant de leur activité par un extrait Kbis ou document équivalent de moins de 3 mois. L’activation du compte client est conditionnée par la réception et la validation de ces documents.

 

Toute commande passée sur notre site nécessite la création d’un compte professionnel et l’acceptation préalable de ces CGV.

 

Les prix sont indiqués hors taxes et frais de livraison ; ces derniers sont calculés lors de la commande.

Le paiement s’effectue soit au comptant lors de l’enlèvement de la marchandise sur place, soit par virement bancaire après réception d’un devis d’expédition. En cas d’absence de garantie de paiement, un règlement en espèces peut être exigé.

Les produits demeurent la propriété de Mercado-Latino jusqu’au paiement complet du prix.

Il appartient au client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le transport des marchandises et de s’acquitter des droits et taxes dans le pays de destination.

Tout litige relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français et aux juridictions compétentes.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations les concernant. Mercado-Latino s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, conformément aux lois en vigueur. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre service dédié.

Notre société se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client. Pour ce faire, Notre société inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client.

En cas de non respect d’une quelconque des présentes obligations par le Client, Mercado-Latino se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès au compte du client. Cette décision sera notifiée par écrit au Client. Mercado-Latino se réserve également le droit d’intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

Mercado-Latino est libre de cesser les relations commerciales avec le Client, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant conformément aux dispositions légales applicables.

Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés du Client, tel que notamment en cas de comportement anormal du Client incompatible avec le bon fonctionnement de nos magasins (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV, …), Mercado-Latino se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client pour faute, et ceci immédiatement et sans préavis.

Mercado-Latino adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.

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